Conseil Régional Nord de l'Ordre National des Médecins Dentistes

المجلس الجهوي للشمال الهيئة الوطنية لأطباء الأسنان

Les attributions : Les cotisations

Les attributions : Les cotisations

Le médecin dentiste doit s'acquitter du montant de la cotisation ordinale annuelle au moment de la réception de la décision d'inscription au tableau de l'ordre.

Il est institué au profit de l'ordre une cotisation annuelle obligatoire au paiement de laquelle chacun de ses membres exerçant à titre privé est tenu.

Les membres de l'ordre sont également tenus au paiement des participations financières nécessaires au fonctionnement des œuvres de prévoyance et d'assistance sociale créées par l'ordre à leur profit.

En cas de défaut de versement des cotisations par un médecin dentiste, l'ordre peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et lui impartir un délai d'un mois pour s'acquitter des sommes dues. A l'expiration de ce délai, les cotisations dues peuvent être recouvrées conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n°1-00-175 du 28 moharrem 1424 (3 mai 2000). Toutefois, l'intéressé ne peut faire l'objet de contrainte par corps.

(Article 16 de la loi 07-05)

Le montant de la cotisation (déterminé par le conseil national) est de 1000 Dh (à partir du 1er janvier 2015) , dont le médecin dentiste peut s’acquitter soit par chèque libellé au nom du conseil régional, ou par virement, au compte bancaire n° 022 81 0000 14 10 009 191 89 223.