Conseil Régional Nord de l'Ordre National des Médecins Dentistes

الهيئة الوطنية لأطباء الأسنان المجلس الجهوي للشمال

Les attributions : Disciplinaire

Les attributions : Disciplinaire

Est considéré comme faute disciplinaire ordinale tout manquement aux obligations professionnelles, notamment :

  • la violation des règles professionnelles, manquement aux règles de l'honneur, de la probité et de la dignité de la profession;
  • l'irrespect des lois et règlements applicables au médecin dentiste dans l'exercice de sa profession;
  • l'atteinte aux règles ou règlements édictés par l'ordre et au respect dus à ses organes.

(Article 54 de la loi 07-05)

Le conseil régional est saisi par la plainte émanant de toute personne qui y a intérêt, rapportant une faute disciplinaire du médecin dentiste justifiant une action disciplinaire à son encontre en vertu de l'article 54 ci-dessus.

Le conseil est également saisi pour les mêmes motifs par l'administration, un syndicat de médecins dentistes ou le président dudit conseil agissant d'office ou à la demande soit de la majorité des membres du conseil, soit du président du conseil national.

Sont irrecevables les plaintes rapportant des faits commis deux ans avant le dépôt de la plainte.

(Article 67 de la loi 07-05)

Les sanctions disciplinaires ordinales sont les suivantes:

  • l'avertissement;
  • le blâme avec inscription au dossier professionnel;
  • la suspension pour une durée n'excédant pas un mois;
  • la radiation du tableau de l'ordre.

La peine d'avertissement ou de blâme peut être assortie d'une amende de 5.000 à 10.000 DH perçue au profit des oeuvres de prévoyance sociale de l'ordre. Le recouvrement de cette amende peut être effectué dans les conditions applicables à celui de la cotisation annuelle obligatoire conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente loi.

Le conseil peut également décider que le médecin dentiste fautif ne pourra se présenter à des fonctions électives au sein de l'ordre pour une durée n'excédant pas huit ans.

(Article 55)

L'action disciplinaire ordinale est exercée, en premier ressort, devant le conseil régional dont relève le médecin dentiste concerné et, en appel, devant le conseil national de l'Ordre national des médecins dentistes.

Elle ne met pas obstacle à l'exercice de l'action pénale ou civile.

(Article 58 de la loi 07-05)